Conditions générales de ventes 

ARTICLE 1 – CLAUSES GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de produits ou de services (hors location) passée par un client professionnel auprès de la société Multinnov, RCS de ROUEN n°828 863 282.

Les conditions générales d’achat du client ne peuvent annuler tout ou partie des présentes conditions qui demeurent donc, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties, seules valables et applicables dans les rapports entre le client et notre société.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Les ventes ou prestations de notre société peuvent faire l’objet d’une offre, d’un devis ou d’un contrat (ci-après dénommés « conditions particulières »). Les conditions particulières émises par notre société sont valables trente (30) jours à compter de leur émission. Le bénéfice des conditions particulières est rigoureusement personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de notre société.

2.2 La commande du client est prise en compte à réception de son bon pour accord du client. Une fois la commande transmise à notre société, aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative ne pourra être effectuée sans accord écrit de notre société. De telles modifications pourraient, en cas d’acceptation expresse, occasionner une adaptation des prix et des délais d’exécution, outre l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par notre société. En cas d’annulation, l’indemnité ne pourra être inférieure au montant des produits ou prestations annulés.

2.3 Notre société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de la commande du client.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Notre société apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Les photographies ne sont pas contractuelles.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s’en trouvent affectées.

Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, notre société attire plus particulièrement l’attention des Clients sur son Site quant à leurs conditions d’utilisations, à la réglementation applicable, aux autorisations… notamment :

– Concernant l’utilisation des drones :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34630

L’utilisation d’un drone est soumise à des règles et à une législation particulière. Au-delà des règles du bon sens, du respect de la sécurité des biens et des personnes, ainsi que de la vie privée qui interdisent le survol de tout lieu public, personnes physiques ou animaux, il est nécessaire de s’assurer de disposer de toutes les autorisations, diplômes, assurances ou homologations afférentes à l’utilisation de votre matériel en conformité avec la loi. Vous pourrez retrouver toutes les informations relatives à ces dispositions sur le site gouvernemental du développement durable à l’adresse énumérée ci-dessus.

– Concernant les batteries au Lithium : Les batteries au Lithium doivent être utilisées dans des conditions particulières et selon les préconisations du constructeur. Il est nécessaire d’utiliser un chargeur/équilibreur spécifique pour batteries au Lithium (Lipo ou Li-Ion). Il est impératif de ne jamais charger une batterie à plus de 4.20V par élément (8,40V pour une 2S, 12.60V pour une 3S, 16.80V pour une 4S, etc.…). De la même manière, il ne faudra jamais décharger excessivement une batterie, c’est-à-dire en-deçà 3V par élément, sous peine de la détériorer définitivement, ou pire, de déclencher un incendie. Il est donc primordial, si vous utilisez un périphérique non équipé d’un système de détection de la charge (type émetteur/récepteur vidéo, écran de retour, lunettes, LED, etc.…), de surveiller le niveau de décharge de votre batterie. Enfin, pour pouvoir espérer une durée de vie maximale de vos batteries, il est recommandé les laisser poser et/ou refroidir environ vingt minutes après décharge avant de les recharger à nouveau. Toute batterie ayant été utilisée en dehors de ces préconisations, présentant des traces de chocs, cellules gonflées, ou connecteur d’origine remplacé, ne seront pas prises en garantie. Il en sera de même pour toute batterie dont la date d’achat aura dépassé les 3 mois. Enfin, il est vivement recommandé de stocker vos batteries dans des sacs de protections prévus à cet effet.

Le Client est invité à lire avec attention et à scrupuleusement respecter les notices jointes (certaines notices sont jointes numériquement) avec les produits vendus par Multinnov. En l’absence de notice, à la livraison, Multinnov s’engage à la communiquer au Client sur simple demande écrite.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par Multinnov et le fabricant. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit. Le Client s’oblige à utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. Multinnov ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

3.2 Les produits sont, sauf précision expresse de Multinnov, des produits neufs.

ARTICLE 4 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au moment de la signature des conditions particulières. Ils sont stipulés hors taxes et hors frais de transport et frais annexes éventuels, la TVA étant celle en vigueur au moment de la facturation.

4.2 Sauf condition particulière convenue entre les parties, les factures sont payables comptant. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.

En cas de dégradation de la situation financière du client, notre société se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties. Le client s’engage expressément à prévenir notre société de toute difficulté financière, en particulier en cas de menace ou de mise en œuvre de mesure d’exécution.

4.3A défaut de paiement d’une facture échue, notre société sera en droit de suspendre, après mise en demeure préalable, toutes les commandes ou prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt annuel de quinze virgule vingt et un (15,21) %, et ce après mise en demeure préalable, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement dûment justifiés par notre société.

ARTICLE 5 –EXECUTION – LIVRAISON – RISQUES

5.1 Des délais de livraison ou d’exécution peuvent être indiqués aux conditions particulières. Le cas échéant, ils ne courent à compter de la réception de l’acceptation écrite du client sur les conditions particulières et du paiement de l’acompte. Ces délais sont indiqués aussi exactement que possible mais sont déterminés notamment en fonction des possibilités d’approvisionnement de notre société.

En tout état de cause, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de notre société sur des dates fermes. Ainsi, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes en cours, sauf faute grave de la part de notre société. D’une manière générale, notre société s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de toute difficulté qui serait rencontrée dans l’exécution des obligations qui lui sont confiées.

5.2 Notre société est autorisée à réaliser ses livraisons ou prestations de façon globale ou partielle.

5.3 La livraison et le transfert des risques s’effectuent à réception des produits par le client lorsque le transporteur est mandaté par notre société ; ou lors de mise à disposition des produits au lieu visé dans les conditions particulières lorsque le client se charge du transport. Il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires sur le document de livraison et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant réception des produits, et en adressant une copie de ce courrier à notre société, sans préjudice des dispositions à prendre en vertu de l’article 7.1 des présentes.

5.4 Dans tous les cas, le client est tenu d’assurer la réception des produits et services. Il doit donc être présent ou représenté aux lieux et jour de la réception. En tout état de cause, la signature de toute personne présente au jour de la réception est réputée engager le client qui doit s’organiser en conséquence.

A défaut de respect de la présente clause, aucune contestation ne peut être admise.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 L’ensemble des engagements de notre société ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec le client et en fonction des informations qui lui sont communiquées par ce dernier. Le client contracte ainsi à l’égard de notre société une obligation d’information et s’engage notamment à lui transmettre tout document ou renseignement utile permettant la réalisation de ses obligations. Ces informations doivent être suffisamment explicites pour permettre à notre société de réaliser ses obligations conformément aux besoins du client. Le client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de notre société, afin de permettre à cette dernière d’exécuter ses obligations dans les meilleures conditions.

6.2 Il appartient au client de vérifier que le produit ou la prestation commandé(e) convient à son objectif ou l’usage qu’il souhaite en faire.

Le client s’engage à utiliser le produit en professionnel précautionneux conformément à sa destination. Il s’oblige ainsi à utiliser et/ou stocker et/ou revendre les produits ou prestations conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales, notre société ne pouvant en aucun cas être responsable des défauts consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation, de stockage, de conservation, d’entretien ou encore de revente… postérieurs à leur réception.

6.3 Si au cours de l’exécution du contrat, le client est sollicité par notre société pour donner son accord, il doit faire connaître sa réponse dans les plus brefs délais, le délai d’exécution étant suspendu jusqu’à l’obtention de cet accord. A défaut de réponse dans ce délai, notre société ne pourra être tenue responsable d’un dépassement de délai ou de changements des conditions d’exécution de la commande.

6.4 Si au cours de l’exécution du contrat, le client sollicite auprès de notre société une modification quantitative ou qualitative de la commande, une telle demande fera l’objet d’une adaptation des prix et des délais d’exécution ; notre société ne pouvant être tenue responsable d’un dépassement de délai ou de changements des conditions d’exécution de la commande consécutifs à des demandes supplémentaires du client.

6.5 Notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs imputables au client ou trouvant leur source dans les informations ou documents transmis par le client, comme des conséquences dommageables de toute décision prise par le client ou par un tiers désigné par ce dernier. De même, notre société ne pourra être tenue responsable des projets ou décisions qu’elle a soumis au client et au sujet desquels elle a obtenu son accord.

6.6 En cas de non-respect des obligations contractuelles du client, notre société se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, après mise en demeure. Dans cette hypothèse, un retard dans la livraison ou l’exécution des obligations du fait d’un manquement du client ne peut, de convention expresse, donner lieu à indemnités au bénéfice du client.

ARTICLE 7 – GARANTIES – RECLAMATIONS – RETOURS

7.1 Multinnov est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

– Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

– Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût revues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

– Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien, ce délai étant de 6 mois en cas de bien vendu d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie conte les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

7.2 Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Multinnov toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de Multinnov et donnera lieu, selon le cas, à la réparation, au remplacement des produits, à l’établissement d’un avoir ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Les produits doivent être retournés avec tous les accessoires et notices éventuellement remis. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client. A défaut de réception du produit par Multinnov, aucune réparation, aucun remplacement, avoir ou remboursement ne pourra être accordé, Multinnov étant dans l’impossibilité de constater les anomalies éventuelles.

Dans le cas d’une prise en garantie demandée par le client résidant en France Métropolitaine, Multinnov remettra sur demande un bon de transport prépayé pour assurer le retour de la marchandise.

Cas particuliers des batteries : Les batteries sont des éléments d’usure, éléments consommables, dont la durée de vie est directement liée à leurs conditions d’utilisation. Leur durée de vie réelle étant largement inférieure à 24 mois, la nature de ces produits n’apparait pas compatible avec la durée de la garantie légale de conformité. Par conséquent, Multinnov garantit ses batteries pour une durée de 3 mois à compter de la date d’achat. Il est rappelé que la garantie est exclue lorsque la batterie a été utilisée en dehors des instructions de Multinnov indiquées à l’article 3.1 ci-dessus, ou lorsque la batterie présente des traces de chocs, des cellules gonflées, ou encore lorsque le connecteur d’origine a été remplacé

ARTICLE 8 – GARANTIES – RESPONSABILITE

8.1 Notre société s’engage à réaliser, conformément aux lois et règlements en vigueur en France, les obligations définies dans les conditions particulières. Notre société s’engage à ne pas s’immiscer dans les choix commerciaux du client. Notre société ne peut garantir l’impact de ses interventions sur le chiffre d’affaires du client. Le client reste responsable des moyens qu’il utilise et qui ne sont ni fournis ni mis à disposition par notre société.

8.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur d’éventuels vices ou non conformités des produits ou services devront être formulées dans les conditions suivantes.

S’agissant des vices apparents ou de non-conformité des produits ou services livrés aux produits ou services commandés, au-delà de la copie des réserves formulées auprès du transporteur que le client doit transmettre à notre société dans les trois (3) jours de la réception, le client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à partir de leur réception pour formuler sa réclamation auprès de notre société par courrier recommandé avec accusé de réception.

S’agissant des vices cachés, les réclamations doivent être formulées dans les sept (7) jours de la découverte du vice et en tout état de cause dans les douze (12) mois de la réception des produits en cause, auprès de notre société par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non- conformités constatés. Il devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Il est rappelé que le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Tout retour de produit doit ainsi être motivé et en tout état de cause faire l’objet d’un accord exprès de notre société. Les produits sont renvoyés par le client, à ses frais et risques. En cas de non-respect de la présente clause, aucune contestation ne pourra être admise. En cas de défaut du produit du fait de notre société, cette dernière pourra, à son choix, soit remplacer le produit, soit le réparer, soit enfin rembourser en tout ou partie le client.

8.3 Toute responsabilité de notre société est exclue si le fonctionnement défectueux résulte de l’usure normale du produit, d’une intervention du client ou d’un tiers sur le produit (modification, incorporation, réparation etc.) ; d’un manquement aux recommandations d’usage des produits éventuellement remises, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus ; en cas de non-respect des conditions d’utilisation, de stockage, de conservation, d’entretien… ; en cas d’actes malveillants du clients ou de tiers ; ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure tel que définie ci-après.

La responsabilité de notre société est également exclue en cas d’utilisation non conforme ou inappropriée du produit ou encore en cas d’inadéquation du produit à satisfaire les besoins particuliers du client non expressément acceptés par notre société lors de la commande.

8.4 Lorsque la responsabilité de notre société est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, pertes de production … Le montant des dommages et intérêts que notre société peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au prix des produits ou prestations en cause, tels que définis dans les conditions particulières. Les parties conviennent que la présente clause est acceptée compte tenu du prix négocié entre les parties et au vu des dommages prévisibles du client en cas de faute de notre société.

8.5 Une partie ne saurait engager la responsabilité de l’autre partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que les fournisseurs ou sous-traitants de notre société… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cause par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuivrait pendant plus de 30 jours. Notre société devra alors être dûment réglée de l’ensemble des livraisons et prestations réalisées et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

8.6 Afin de couvrir leurs responsabilités, les parties s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance dommages au titre de l’exécution des présentes et justifier à tout moment à l’autre partie de l’existence de la police d’assurance et du paiement des primes.

8.7 Cas particuliers :

Cas particuliers des drones :

Les causes d’une chute d’un drone pouvant être nombreuses et sujettes à interprétations, Multinnov pourra, le cas échéant, demander l’accord préalable au fabricant pour juger de sa bonne prise en charge. Dans le cas d’une prise en garantie d’un drone, Multinnov proposera au Client un remplacement des pièces défectueuses, mais ne garantit pas les capteurs, caméras, accessoires, nacelles, trains d’atterrissage ou tout autre accessoire qui auraient pu être endommagés dans la chute, mais ne faisant pas partie directe du produit. En tout état de cause, le produit doit impérativement être renvoyé à Multinnov suivant son accord préalable.

Cas particulier des accessoires pour caméras : Comme dans le cas des drones, si la responsabilité de Multinnov devait être retenue pour une fixation ou un accessoire de caméra (exemple : perche pour caméra), celle-ci s’applique strictement sur le produit en question et ne s’étend pas à la caméra attenante.

Cas particuliers des batteries : Les batteries étant des éléments d’usure dont la durée de vie est clairement liée à leurs conditions d’utilisation, Multinnov accorde au Client une garantie contractuelle de 3 mois à compter de leur achat (exception faite pour les batteries DJI, pour lesquelles la garantie est étendue à 12 mois après la date d’achat), valable en France Métropolitaine.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

10.1 Dans le cadre de ses prestations de conception et de bureau d’études, les prestations, études, projets, maquettes et documents de toute nature réalisés, remis ou envoyés par notre société restent toujours sa propriété. Notre société conserve la propriété intellectuelle de ses créations (savoir-faire, inventions brevetables, droits d’auteur, marques, bases de données…) qui ne peuvent être utilisées, représentées, communiquées, exécutées, adaptées ou traduites sans son autorisation écrite et préalable ou stipulation contraire des conditions particulières.

Dans le cadre de la réalisation de ses obligations, notre société concède au client, qui l’accepte, une licence non exclusive et non cessible d’utilisation comportant le droit d’utiliser ses produits et aux seules fins d’utilisation dans le cadre des conditions particulières.

Notre société ne donne au client aucune autre garantie au titre de la propriété intellectuelle de ses obligations que celle des troubles de jouissance provenant de son fait personnel. En cas de plainte d’un tiers relative à l’utilisation de ces droits, notre société pourra suspendre provisoirement ses obligations sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre, et ce jusqu’à ce que le litige avec le tiers soit définitivement résolu.

10.2 Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité et s’engagent à ne pas communiquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou renseignement dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des obligations au titre des présentes. Elles s’engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et préposés.

10.3 Pour le traitement des commandes et la gestion de son fichier client, notre société est amenée à collecter, traiter, transférer des données personnelles des clients, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la règlementation applicable.

10.4 Le client autorise expressément notre société à faire mention du nom ou de la dénomination sociale du client à titre de référence dans tous documents publicitaires et/ou promotionnels réalisés par notre société sur quelque support que ce soit. Notre société s’abstiendra néanmoins dans ce cadre de tous actes qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’image ou à la réputation du client.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

En cas de litige entre les parties ou de contestation de toute nature relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la terminaison de la commande ou des relations entre les parties, le Tribunal de Commerce de ROUEN (FRANCE – 76) sera seul compétent. Cette compétence s’imposera même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

ARTICLE 12 – CONTACT

Identification du vendeur : Multinnov SAS– 14 bis rue de l’église – 76460 NEVILLE – FRANCE

Capital social de l’entreprise : 1 000 €

Numéro de SIRET : 828 863 282 (RCS Rouen) – Numéro de TVA intracommunautaire : FR96828863282

Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le Client peut contacter Multinnov aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Multinnov SAS– 14 bis rue de l’église – 76460 NEVILLE – FRANCE

Adresse électronique : sav@Multinnov.com

Téléphone : du lundi au vendredi de 9h à 17h : 09 70 93 78 37